Conditions vendeur et mandat
Conditions du service vendeur et du mandat exclusif.
Role
Autofocus agit comme intermédiaire déclaré. Le propriétaire privé reste vendeur du véhicule; Autofocus ne devient pas propriétaire, ne vend pas le véhicule et ne reçoit jamais le prix du véhicule.
Frais et paiement
Les frais publies sont indiques TVA luxembourgeoise incluse. Les frais concernent uniquement le service Autofocus. Le prix du vehicule est paye directement par l'acheteur au vendeur.
Mandat exclusif
Le mandat exclusif dure 60 jours sans renouvellement automatique. La protection acheteur introduit dure 90 jours apres expiration ou annulation.
Obligations vendeur
Le vendeur declare identite, propriete, autorite, financement, kilometrage, defauts, documents, disponibilite, assurance et changements materiels de maniere exacte.
Frais
Le forfait preparation est de 299 EUR TTC. La commission de succes suit le bareme public et devient due selon le contrat de service. Aucun frais acheteur, depot ou escrow n'est utilise.
Donnees et fournisseurs
Les donnees privees, documents, preuves bancaires, signatures, adresses exactes, plaques et VIN complet sont proteges. Les fournisseurs fixes sont utilises seulement pour leur finalite definie.
Droits et preuves
Les demandes, plaintes, signalements, appels, retractations et acces aux documents creent des traces durables et auditables.
Identite et contact
Entite legale: Autofocus Development SARL (SARL). Nom commercial: Autofocus. Adresse: 1 Rue de Demo, L-1111 Luxembourg, LU. RCS: B000000. TVA: LU00000000. Autorisation: DEV-AUTH-0001. Support: support@example.test, +35226000000. Confidentialite: privacy@example.test. Plaintes: complaints@example.test.
Versions archivees
Aucune version archivee pour ce release.